ébauche du chef d'accusation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ébauche du chef d'accusation (feminine noun)

    OBS: Source(s) : document du client sur les procédures opérationnelles des vérifications de conformité; Bureau de contrôle du tabac.

anglais
  • proposed draft charge

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document préparé pour le dossier de la poursuite par les inspecteurs des produits du tabac ayant effectué une vérification de conformité.

Classement

Collections

Domaines

  • Industrie du tabac

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f8da747a6d25423/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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