avis signalant la présence d'un problème

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Avis écrit présenté par Environnement Canada demandant à un déclarant de compléter et(ou) de clarifier les données déclarées sur le formulaire ou lui signalant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer la substance. Chaque avis se rapporte à un formulaire de déclaration spécifique identifié par un numéro de formulaire.

anglais

A written query from Environment Canada requesting information from a submitter to complete and/or clarify data contained on a DSL Report Form or to inform the submitter that the substance should not have been reported. Each problem letter refers to a specific DSL Report Form identified by its Form Number.