motion en cautionnement pour frais

Désignations

français	motion en cautionnement pour frais (correct,feminine noun) OBS: motion en cautionnement pour frais : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens CA synonyme : motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens CA
anglais	motion for security for costs CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.