liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics (correct,feminine noun)
  • synonyme : liste d'engagements en matière d'accès aux marchés (correct,feminine noun)
anglais
  • market access schedule (correct)

    CONT: The market access schedules are not simply announcements of tariff rates. They represent commitments not to increase tariffs above the listed rates — the rates are ""bound."" For developed countries, the bound rates are generally the rates actually charged.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2fee201ae2adc7d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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