avis de conférence préliminaire à l'audition

Désignations

français	avis de conférence préliminaire à l'audition OBS: E. Beauregard, Termino. Auteur: 2eM; 81-07-23.
anglais	notice of preliminary conference OBS: CHRC Terminology; A preliminary conference is held prior to the actual process, in order to settle issues and objections that might come up. Source: 123 610; MP Glynn, Tribunal Secretary, CHRC.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ff327137be97d16/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.