Décret de remise visant les appareils automatiques

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Désignations

français
  • Décret de remise visant les appareils automatiques CA
anglais
  • Coin-Operated Devices Remission Order CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Le Décret de remise visant les appareils automatiques a été approuvé le 4 mars 1999. Il accorde l'allégement de la taxe aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont effectué des fournitures au moyen de certains appareils automatiques.
anglais
The Coin-Operated Devices Remission Order was approved on March 4, 1999, granting tax relief to GST/HST registrants who made supplies through certain coin-operated devices.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-300d222e3ad9ed2c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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