Aperçu de la nouvelle loi

Désignations

français	Aperçu de la nouvelle loi CA OBS: Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. OBS: Titre d'une fiche de renseignement de Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	Overview of the New Act CA OBS: Immigration and Refugee Protection Act. OBS: Title of a Citizenship and Immigration Canada Fact Sheet.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.