Entente intégrée globale de coordination fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Entente intégrée globale de coordination fiscale CA
  • EIGCF abrév. CA
anglais
  • Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement CA
  • CITCA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3021c8a73986c41f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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