processus de contrôle judiciaire constitutionnel

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Désignations

français
  • processus de contrôle judiciaire constitutionnel (correct,masculine noun)

    CONT: Le souci de nos tribunaux et de nos gouvernements de protéger les minorités a été notoire ces dernières années, surtout depuis l'adoption de la Charte [canadienne des droits et libertés]. Il ne fait aucun doute que la protection des minorités a été un des facteurs clés qui ont motivé l'adoption de la Charte et le processus de contrôle judiciaire constitutionnel qui en découle.

anglais
  • process of constitutional judicial review (correct)

    CONT: The concern of our courts and governments to protect minorities has been prominent in recent years, particularly following the enactment of the Charter [of Rights and Freedoms]. Undoubtedly, one of the key considerations motivating the enactment of the Charter, and the process of constitutional judicial review that it entails, is the protection of minorities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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