exigence de subvention totale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exigence de subvention totale (correct,feminine noun)

    CONT: Exigence de subvention totale ou EST [est le] total des exigences en matière de subvention s'appliquant pour l'année en question à chaque ESL [entreprise de services locaux] fournissant des services locaux dans des tranches de tarification à coût élevé, et déterminé de temps à autre conformément au règlement et aux procédures du CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] en vigueur.

  • EST abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • total subsidy requirement (correct)

    CONT: Total Subsidy Requirement or TSR means, in respect of each year and each LEC [local exchange carrier] providing local exchange service in high-cost bands, the total of the subsidy requirements of such LECs for such year, determined in accordance with rules and Procedures of the CRTC [Canadian Radio-television and Telecommunications Commission] from time to time in effect.

  • TSR abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Centraux téléphoniques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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