distribution par souche

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Désignations

français
  • distribution par souche (correct,feminine noun)

    OBS: L'appellation de «distribution» est, au sens strict, [...] la répartition du «residuary estate» - c'est-à-dire du solde du produit de la vente du «real» et du «personal estate» de l'intestat, après le paiement des frais de funérailles et d'administration, des dettes et charges diverses et des legs en argent [...] - d'une personne décédée entre ses «next-of-kin» dans les limites permises par la loi [...]
    OBS: Quant au mot «distribution», il s'applique au sens strict à la seconde étape de la transmission et désigne très exactement la répartition du solde net des biens au «next-of-kin» [...]
    OBS: La souche (root), représentée par l'auteur commun, compte autant de branches qu'il y a d'enfants vivants ou prédécédés. Chacun des enfants prédécédés forme à son tour une souche dont les enfants sont les branches, à moins que l'on préfère dire que les branches ont elles-mêmes des rameaux.

anglais
  • per stirpes distribution (correct)
  • synonyme : stirpital distribution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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