défense d'exigence professionnelle justifiée

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Désignations

français
  • défense d'exigence professionnelle justifiée (correct,feminine noun)

    CONT: Dans sa décision, la Cour suprême a établi un nouveau critère unifié pour déterminer s'il existe une défense d'exigence professionnelle justifiée liée à l'emploi.

anglais
  • defence of bona fide occupational requirement (correct)

    CONT: The Court repudiates its decision in Bhinder in part. It finds that the defence of bona fide occupational requirement must be approached differently depending on whether the discrimination occurs directly or through adverse effect.

  • synonyme : defense of bona fide occupational requirement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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