mariage invalide quant au fond

Désignations

français	mariage invalide quant au fond (correct,masculine noun,standardized) OBS: mariage invalide quant au fond : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	essentially invalid marriage (correct) CONT: A marriage is essentially invalid if it lacks the requirements for its essential validity, such as consent and capacity to marry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mariage qui ne satisfait pas aux conditions de fond requises pour sa validité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.