statut régissant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • statut régissant (masculine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu (édition 1998).
    CONT: Statuts régissant un organisme de bienfaisance.

anglais
  • governing document

    CONT: Governing documents of a charity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-308a707abb812835/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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