méthode de production reconnue

CONT: Suivant le paragraphe 9(2), le fournisseur à qui une telle pratique est reprochée peut invoquer comme moyen de défense que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée.

CONT: Subsection 9(2) provides a defence for this practice if the dealer can establish that the container was filled in accordance with accepted production practices.