parties à un instance

Désignations

français	parties à un instance (correct,see observation,feminine noun,plural) OBS: parties à une instance : terme rarement utilisé au singulier.
anglais	parties in controversy (correct,see observation,plural) OBS: parties in controversy: term rarely used in the singular.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30b47d25cd3b93ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.