déclaration d'indépendance et d'impartialité

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Désignations

français
  • déclaration d'indépendance et d'impartialité (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: déclaration d'indépendance et d'impartialité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • statement of independence and impartiality (correct)

    CONT: Every arbitrator must remain independent and impartial at all times. Before he agrees to serve, a prospective arbitrator shall sign a statement of independence and impartiality. The statement shall disclose in writing ... any facts or circumstances which might be of such a nature as to raise a reasonable doubt with regard to his independence or impartiality.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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