avis de pratique

OBS: Le registraire peut publier les avis de pratique qu'il estime nécessaires pour expliquer ou préciser les présentes règles ou la pratique devant la cour.
OBS: Note de pratique de la Cour d'appel.
OBS: avis de pratique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

CONT: The Registrar may issue practice notes as necessary to explain or clarify these Rules or the practice before the Court.
OBS: practice note: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).