programme visant les non-déclarants

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Désignations

français
  • programme visant les non-déclarants (correct,masculine noun)

    OBS: Le programme visant les non-déclarants a pour but de repérer les cas qui présentent un risque élevé en fonction des dangers de perte et du potentiel offert par une cotisation. La principale stratégie consiste à effectuer une comparaison des données au moyen de renseignements provenant de tierces parties et, au besoin, de prendre des mesures d'exécution, y compris des poursuites. En 2003-2004, le programme visant les non-déclarants a permis de déceler plus de 750 000 contribuables qui n'avaient pas produit de déclaration de revenus, ce qui représente plus de deux milliards de dollars en recouvrements d'impôt.

anglais
  • Non-Filer Program (correct)

    OBS: The non-filer program is aimed at identifying high-risk cases based on danger of loss and assessment potential. The main strategy is to conduct a data match using third party information and conducting enforcement actions as appropriate, including prosecution. In 2003-2004, the Non-filer program detected over 750,000 taxpayers who had failed to file resulting in over $2 billion of tax recoveries.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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