remise expresse

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Désignations

français
  • remise expresse (correct,feminine noun)

    CONT: La remise peut être expresse (verbale ou écrite) ou tacite. La forme la plus fréquente d'une remise expresse est la quittance donnée au débiteur par le créancier. La remise est tacite lorsque le créancier manifeste d'une façon non équivoque son intention de libérer le débiteur de l'obligation.

anglais
  • express release (correct)

    CONT: ... as a matter of law, the assignor must still remain liable to the continuing party unless the continuing party granted an express release.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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