revendication autorisée

Désignations

français	revendication autorisée (correct,feminine noun) OBS: La revendication des procédés techniques dans un brevet qui a été autorisée par l'organisme chargé d'émettre le brevet à la personne qui en fait la demande.
anglais	authorized claim (correct) CONT: The claim that diets low in sodium may reduce the risk of high blood pressure is an authorized claim. CONT: An authorized claim would be identified by a Claim Identification Number that would be displayed in product labelling.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-30d960f8c803a5bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.