avantages du droit d'auteur

CONT: [...] les pays énumérés dans l'annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens du Canada les avantages du droit d'auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu'à ses propres citoyens [...].
OBS: Source citée : Codification des règlements du Canada, 1978, chapitre 421.

CONT: ... the countries listed in the schedule ... have undertaken to grant to citizens of Canada the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens....