désendettement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • désendettement (correct,masculine noun)

    OBS: Selon les dispositions du contrat d'emprunt, on distingue le «désendettement de fait» et le «désendettement légal».

anglais
  • defeasance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont le service est confié à une fiducie ou à un organisme tiers, par transfert irrévocable de liquidités, titres et autres actifs sans risque.
anglais
The satisfaction of an obligation by placing in an irrevocable trust for the benefit of the creditor, risk-free assets that, together with accumulating interest, will be sufficient to meet all interest and capital payments required under the terms of the debt instrument.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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