décerner un mandat sous le seing du juge de paix

Désignations

français	décerner un mandat sous le seing du juge de paix (correct) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: Le terme français est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration.
anglais	issue a warrant under the justice's hand (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3108312443c0c394/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.