Fonds de protection des locataires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Fonds de protection des locataires (correct,masculine noun)

    OBS: Afin de protéger les droits des locataires et de veiller à ce que la location d'une maison soit équitable, ouverte et transparente, le budget de 2024 proposera un nouveau Fonds de protection des locataires au coût de 15 millions de dollars. Cela fournira du financement aux services juridiques et aux organismes de défense des droits des locataires afin de mieux protéger ces derniers contre les augmentations injustes de loyer, les rénovictions ou les mauvais propriétaires.

anglais
  • Tenant Protection Fund (correct)

    OBS: To protect tenant rights and ensure that renting a home is fair, open, and transparent, Budget 2024 will propose a new $15-million Tenant Protection Fund. This will provide funding to legal services and tenants' rights advocacy organizations to better protect tenants against unfairly rising rent payments, renovictions, or bad landlords.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Habitation et logement (Urbanisme)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31086503fd29f5a7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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