manquement à l'obligation d'information

Désignations

français	manquement à l'obligation d'information (correct,masculine noun,standardized) OBS: manquement à l'obligation d'information; manquement à l'obligation de renseignement : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: On rencontre aussi les tournures «violation de l'obligation d'information» et «violation de l'obligation de renseignement». synonyme : manquement à l'obligation de renseignement (correct,masculine noun,standardized)
anglais	breach of the duty of disclosure (correct)

français

manquement à l'obligation d'information (correct,masculine noun,standardized)
OBS: manquement à l'obligation d'information; manquement à l'obligation de renseignement : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: On rencontre aussi les tournures «violation de l'obligation d'information» et «violation de l'obligation de renseignement».
synonyme : manquement à l'obligation de renseignement (correct,masculine noun,standardized)

anglais

breach of the duty of disclosure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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