compensation de dettes par remboursement

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Désignations

français
  • compensation de dettes par remboursement (correct,feminine noun)

    CONT: Protocole d’entente pour le recouvrement de dettes dues à sa Majesté du Chef de la province du Manitoba par voie de compensation de dettes par remboursement.

anglais
  • refund set-off (correct)

    CONT: Memorandum of Understanding for the Collection of Debts Due Her Majesty in Right of the Province of Manitoba by Way of a Refund Set-Off.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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