clause du bon samaritain

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause du bon samaritain (correct,feminine noun)
anglais
  • good Samaritan clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause par laquelle sont couverts les dommages faits intentionnellement dans le but de sauver une personne ou des biens.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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