décision partagée

CONT: Par le passé, il y avait une protection parce que les décisions pouvaient être prises par deux commissaires, le bénéfice du doute jouant en faveur du demandeur en cas de décision partagée.
OBS: On remarque que «split decision» se traduit par : différence d'opinion, décision partagée, dissidence, cas de partage par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

CONT: In the past, a measure of safeguard was provided by the fact that determinations could be made by a two-member panel, with the benefit of the doubt going to the applicant in case of a split decision.