inscription de faux

Désignations

français	inscription de faux (correct,feminine noun)
anglais	plea of forgery (correct) OBS: Procedure in proof of the falsification of a document.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contestation portée devant une juridiction civile [...] en vue de faire reconnaître qu'un acte authentique est faux [...]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-313b092586e509ef/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.