Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales

Désignations

français	Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales (feminine noun)
anglais	Uniform Rules on Liquidated Damages and Penalty Clauses
espagnol	Normas uniformes sobre cláusulas de liquidación de daños y perjuicios y cláusulas penales (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.