période de garde

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2)n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou r).

anglais

... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)( n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)( o), ( q) or ( r).