attribution de garde

Désignations

français	attribution de garde (correct,feminine noun,standardized) OBS: attribution de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	custody award (correct) OBS: Where one spouse is awarded custody, the other is usually awarded reasonable access unless this would be against the interests of the child. synonyme : award of custody (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-318e2d3cefccc7d0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.