manquement

Désignations

français	manquement (correct,masculine noun) OBS: inexécution : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC). synonyme : manquement à ses engagements (correct,masculine noun) synonyme : inexécution (correct,feminine noun,standardized) synonyme : défaillance (correct,feminine noun)
anglais	default (correct,noun,standardized) OBS: default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).
espagnol	incumplimiento (correct,masculine noun) OBS: default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como ""suspensión de pagos"", ""cese de pagos"" e ""impago"", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default. synonyme : suspensión de pagos (correct,feminine noun) synonyme : cese de pagos (correct,masculine noun) synonyme : impago (correct,masculine noun) synonyme : default déconseillé (avoid,see observation,masculine noun)
portugais	descumprimento (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.
anglais: Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.