seuil d'exonération

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • seuil d'exonération (correct,masculine noun)

    OBS: Relativement à une catégorie de biens constituée d'actions accréditives.
    OBS: seuil d'exonération : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • exemption threshold (correct)

    OBS: In respect of a flow-through share class of property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31a50e15b2d6aae6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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