partage des saisies

Désignations

français	partage des saisies (masculine noun) OBS: Dans le cadre de la coopération douanière entre le Canada et les États-Unis, toutes les sommes saisies, ou tout produit de la vente des biens reliés avec l'activité illégale.
anglais	asset sharing
espagnol	partición de bienes (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.