droit de passage général

Désignations

français	droit de passage général (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit de passage général : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	general right of way (correct) CONT: The term ""general right of way"" is applied to private rights of way upon which there are no restrictions other than the necessary qualifications which nature or the law requires with regard to all private rights of way. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 69).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.