Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.

anglais
  • Deposit Insurance Application Fee By-law CA

    OBS: Pursuant to the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-31c3d1c0ea2c27d8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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