Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci

Désignations

français	Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci CA
anglais	Crown Corporations Public Review and Accountability Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Organismes commerciaux ou non (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.