avocat correspondant permanent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avocat correspondant permanent (proposal,masculine noun)

    OBS: Représentant du Procureur général.
    OBS: correspondant : Dans la pratique judiciaire, membre d'une profession auquel le représentant de la même profession ou d'une autre demande d'intervenir dans la même affaire [...] parce qu'il exerce dans un autre ressort (ex. avocat correspondant en province) [...]
    OBS: permanent : Investi d'une fonction continue, stable, ordinaire, non d'une mission spéciale, intermittente ou extraordinaire.

  • synonyme : représentant légal permanent (masculine noun)
  • synonyme : représentante légale permanente (proposal,feminine noun)
anglais
  • standing legal agent

    OBS: standing: ... permanent ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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