révision de la Constitution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • révision de la Constitution (correct,feminine noun)
  • synonyme : révision constitutionnelle (correct,feminine noun)
  • synonyme : modification de la Constitution CA
  • synonyme : modification constitutionnelle (correct,feminine noun)
anglais
  • amendment of the Constitution CA
  • synonyme : constitutional amendment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Opération permettant de compléter, de supprimer ou de modifier les dispositions de la Constitution en vigueur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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