motif

Désignations

français	motif (correct,masculine noun) CONT: Le président peut demander au ministre de déterminer si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un membre du Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] pour tout motif énoncé [...]
anglais	reason (correct) CONT: The chairperson may request the Minister to decide whether any member of the Board [Canada Industrial Relations Board] should be subject to remedial or disciplinary measures for any reason set out ... synonyme : rationale (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.