demande d'affranchissement de droit d'auteur

Désignations

français	demande d'affranchissement de droit d'auteur (correct,feminine noun) CONT: Demande d'affranchissement de droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada. synonyme : demande d'affranchissement (feminine noun)
anglais	request for copyright clearance (correct) CONT: If a request for copyright clearance receives no reply, the law does not permit digitization or reproduction to proceed. Requests for clearance giving a deadline by which the author must reply are not legally binding.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.