directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (correct,masculine noun)

    OBS: directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement; directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement : termes tirés du Mini-lexique d'appellations d'emploi juridiques, judiciaires et connexes, et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (correct,feminine noun)
anglais
  • director, criminal property forfeiture (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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