régime d'examen différé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régime d'examen différé (correct,masculine noun)

    CONT: Selon la Loi sur les brevets actuelle, les demandes ne sont pas examinées automatiquement. Le Canada s’est doté d’un régime d’examen différé, où la demande n’est examinée que sur requête.

anglais
  • deferred examination system (correct)

    CONT: Under the current Patent Act, applications are not examined automatically. Rather, Canada operates on a system of deferred examination, wherein an application is only examined upon request.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32972831ce109df0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati