clause de sauvegarde

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Désignations

français
  • clause de sauvegarde (correct,feminine noun)

    CONT: Hardship (clause de). - Clause de sauvegarde pour laquelle des parties à un contrat international en général, prévoient qu'en cas de changements économiques, le contrat sera redéfini.

  • synonyme : clause de hardship (correct,feminine noun)
  • synonyme : clause d'imprévisibilité (correct,feminine noun)
anglais
  • hardship clause (correct)

    CONT: A hardship clause, which is intended to cover cases where unforeseen events so fundamentally alter the equilibrium of a contract that an excessive burden is placed on one of the parties.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition contractuelle fréquemment utilisée dans les affaires internationales mais aussi quelques fois en droit interne, dans certains cas plus ou moins largement définis d'imprévision, qui organise la réorganisation des équilibres contractuels afin de les réadapter de façon équitable au nouveau contexte.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international privé (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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