fondement factuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fondement factuel (correct)

    CONT: En principe, lorsque l'utilité de l'invention doit être établie au moyen d'une démonstration, le fondement factuel qui constitue la démonstration doit avoir existé à la date du dépôt [...]

anglais
  • factual basis (correct)

    CONT: As a general proposition, where the utility of an invention is to be established by demonstration, the factual basis that constitutes the demonstration must have existed at the filing date ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32a2887f52c9635e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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