propriété indivise

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriété indivise

    OBS: Source: Service de traduction de l'Agriculture.

anglais
  • pro-indiviso ownership

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-32cbc6656f6b6d47/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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