renvoi effectué dans la collectivité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoi effectué dans la collectivité (correct,masculine noun)

    OBS: [Dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice, un renvoi] effectué dans la collectivité [est un moyen pour] le personnel du [Service correctionnel du Canada de présenter], au nom du délinquant en liberté conditionnelle ou du délinquant à contrôler, [une demande visant à entamer] tout type de communication avec la victime.

anglais
  • community referral (correct,noun)

    OBS: [In the context of the Restorative Opportunities program, a community referral is] a means for [Correctional Service of Canada] staff to communicate a conditionally released offender's or a long-term offender's request to initiate any type of communication with the victim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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