titre en equity

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Désignations

français
  • titre en equity (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: titre en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • equitable title (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A title which is recognized ... in equity, whatever cognizance may be taken of it at law, for example, the title of the vendee under a contract for the sale of real estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 411).

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3331e67663044771/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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